Campagne de remise de prix par courriel Les Sims 4 – Règlement officiel

AUCUN ACHAT N’EST REQUIS POUR PARTICIPER OU GAGNER; UN ACHAT N’AUGMENTERA PAS VOS PROBABILITÉS DE GAGNER.

Le présent Concours promotionnel est commandité par Electronic Arts Inc. (« EA »), 209 Redwood Shores Parkway, Redwood City, California, 94065, États-Unis.

1. Admissibilité. La campagne de remise de prix par courriel Les Sims 4 (« Concours promotionnel ») est offerte pour promouvoir Les Sims 4 (le « Jeu ») et est ouverte uniquement aux :

Résidentes et résidents autorisés de l’Australie, de l’Autriche, de la Bulgarie, du Canada (à l’exception du Québec), du Chili, de la France, de l’Allemagne, du Japon, de la Nouvelle-Zélande, de la Norvège, de l’Afrique du Sud, de la Corée du Sud, de la Suisse, de Taïwan, de la Thaïlande, du Royaume-Uni ou des États-Unis (incluant le district fédéral de Columbia).
personnes participantes qui ont atteint l’âge de la majorité dans leur pays ou territoire de résidence;
personnes participantes qui ont entièrement et inconditionnellement accepté le présent Règlement officiel;
personnes participantes qui ne sont pas des membres du personnel d’EA ou de n’importe laquelle de ses sociétés liées, ou leurs représentants ou représentantes (« Mandataires »), ou des membres de la famille ou des membres du foyer d’un·membre du personnel.

Ce Concours promotionnel est soumis à l’ensemble des lois et réglementations nationales, étatiques, provinciales, territoriales et locales, et il est nul là où il est interdit par la loi. Toutes les décisions d’EA sont finales pour tout ce qui a trait au Concours promotionnel.

2. Participation.

Option 1 : Visitez le https://www.ea.com/games/the-sims/the-sims-4/giveaway du 21 juillet 2025 à 10 h HP au 4 août 2025 à 10 h HP (« Période du Concours promotionnel ») et inscrivez-vous à notre liste d’envoi de courriels (« Participation »). Les Participations remplies doivent être reçues le 4 août 2025 à 10 h HP.

Option 2 : Lors de la Période du Concours promotionnel, visitez le https://www.ea.com/games/the-sims/the-sims-4/giveaway/amoe, puis remplissez et soumettez un formulaire de participation (« Participation ») Les Participations remplies doivent être reçues au plus tard le 4 août 2025 à 10 h HP.

Restrictions de Participation : EA n’acceptera qu’une Participation par personne pour ce Concours promotionnel. Vous ne pouvez pas partager le même nom d’utilisateur ou la même adresse courriel avec plusieurs participants. Si vous tentez d’obtenir plus que le nombre admissible de Participations en utilisant plusieurs adresses de courriel ou différentes adresses de courriel, identités, ou toute autre méthode, vos Participations seront annulées. Si vous utilisez n’importe quel processus automatisé ou triche pour participer, comme un robot, la société EA vous disqualifiera du Concours promotionnel.

Pour les personnes qui résident en France : Les dépenses de télécommunication et d’accès correspondant à la durée de la connexion aux fins de participation au Concours promotionnel ont été évaluées à des frais fixes de 0,50 euro par Participation, et seront remboursées à toute personne qui participe en ligne et qui en fera la demande par écrit à l’adresse suivante : Electronic Arts Publishing – The Sims 4 Email Giveaway – 18, rue Félix Mangini, 69009 Lyon, France Si vous demandez un remboursement pour ces dépenses, vous devez fournir une facture téléphonique prouvant que vous ne profitez pas d’un accès illimité. Les demandes de remboursement incomplètes ou les demandes envoyées à une adresse incorrecte seront inadmissibles. Vous devez présenter les demandes de remboursement dans les 2 mois (60 jours civils) après la fin du tirage. Les remboursements de frais de connexion sont limités à une participation par personne (même prénom et nom de famille, même code postal et même âge). Les droits postaux encourus pour l’envoi des documents justificatifs seront remboursés sur demande, à condition que cette demande soit faite par écrit tel que mentionné plus haut, et que les droits postaux ne dépassent pas la limite du plus bas droit postal applicable à une lettre de 20 grammes ou moins.

3. Prix. Il y a un (1) Prix à gagner. Vos probabilités de gagner un prix dépendent du nombre de Participations admissibles. Toutes les valeurs de détail approximatives (VDA) sont exprimées en dollars américains, en dollars australiens et en euros. VDA de l’ensemble total des prix : 1 384,05 USD, 2 142,29 AUD ou 1 219,31 EUR. Limite d’un (1) prix par personne. Les prix ne sont pas transférables, et aucune substitution de prix contre de l’argent ou d’autres biens ou services n’est permise. Le Jeu et un accès à Internet sont requis pour réclamer et utiliser le Prix. Si, pour quelque raison que ce soit, un prix annoncé n’est plus disponible, EA se réserve le droit de le substituer contre un prix de valeur égale ou plus grande. Les personnes gagnantes sont responsables de toute taxe applicable aux prix.

Prix : Une (1) personne gagnante recevra tous les contenus téléchargeables Maxis sur EA app (18 packs d’extension, 12 packs de jeu, 20 kits d’objets et l’ensemble des 45 kits) avec une VDA de 1 384,05 USD, 2 142,29 AUD ou 1 219,31 EUR.

4. Sélection et notification de la personne gagnante. EA ou ses Mandataires réaliseront un tirage au sort parmi toutes les Participations admissibles afin de déterminer les personnes gagnantes potentielles le 4 août 2025 à 10 h HP ou autour de cette date à l’adresse suivante : 209 Redwood Shores Parkway, Redwood City, CA 94065 Toutes les décisions qui ont trait à la sélection des personnes gagnantes potentielles sont définitives.

Les personnes gagnantes potentielles seront notifiées le 4 août 2025, ou autour de cette date, par courriel selon la méthode indiquée dans la Participation gagnante. Si EA n’arrive pas à communiquer avec une personne gagnante potentielle, si le prix est réacheminé en tant qu’envoi non distribuable, s’il est déterminé qu’une personne gagnante potentielle n’est pas admissible ou si une personne gagnante potentielle ne signe pas et ne renvoie pas toute information ou tout document demandé dans les délais requis, la personne gagnante potentielle renonce au prix.

Si la personne gagnante potentielle est disqualifiée ou n’est pas admissible, ou encore si elle renonce au prix pour quelque raison que ce soit, EA accordera ce prix à une autre personne gagnante en réalisant un tirage au sort parmi toutes les Participations admissibles restantes. Seulement trois tirages supplémentaires seront réalisés, après quoi EA pourrait donner le prix à un organisme de bienfaisance de son choix.

5. Réclamation d’un prix. Si on vous sélectionne en tant que personne gagnante potentielle, on pourrait vous demander de remplir et de signer un formulaire de Déclaration et dégagement de responsabilité (« Dégagement de responsabilité de la personne gagnante ») afin d’obtenir votre prix; un document qu’EA fournira dans les 14 jours suivant sa première tentative de communication avec vous. Les personnes qui résident au Canada doivent également répondre à une question d’aptitude dans un temps limité afin de réclamer un prix. Il est possible qu’on demande une adresse d’expédition aux personnes gagnantes potentielles pour leur remettre leur prix. Comptez de quatre à six semaines pour la livraison d’un prix par voie postale.

6. Renonciation. Dans la pleine mesure permise par la législation en vigueur, et; en Australie, soumise à et incluant de manière non limitative, la restriction ou la modification de tout droit ou recours auxquels vous pourriez avoir droit en tant que consommateur sous les dispositions de garantie du droit de la consommation australien en lien avec la mise en œuvre du Concours et tout prix gagné; vous acceptez de renoncer à toute réclamation fondée en droit, incluant de manière non limitative, les réclamations à l’égard d’EA et de ses Mandataires, ses dirigeants, ses directeurs et ses employés (« Parties visées par la renonciation ») liées à des préjudices corporels, à la mort, ou à des dommages à la propriété ou à la perte de celle-ci, découlant de la participation au Concours, ou de la réception, de l’utilisation ou du mésusage de tout prix; à l’exception des résidents du Royaume-Uni et de la France, en ce qui touche aux réclamations résultant du dol ou de toute autre responsabilité qui pourrait ne pas être exclue par la loi.

Pour les personnes qui résident en Autriche, Allemagne et Suisse : En prenant part à ce Concours promotionnel, vous reconnaissez : (1) qu’en ce qui concerne un prix ou tout autre produit ou service fourni à titre gratuit par EA ou ses sociétés affiliées, EA ne pourra être tenue responsable qu’en cas de préméditation ou de grossière négligence. (2) Que dans tous les autres cas, EA ne pourra être tenue responsable que dans les cas de préméditation ou de négligence grossière. Toutefois, en cas de négligence légère, EA ne pourra être tenue responsable que pour la rupture des obligations contractuelles essentielles, telles que le retard ou l’impossibilité d’exécution, dont la responsabilité peut être imputée à EA. La responsabilité dans le cas d’une telle rupture d’une obligation contractuelle essentielle est limitée aux dommages contractuels typiques, dont l’occurrence pourrait être attendue d’EA à la conclusion du contrat selon les circonstances connues au moment des faits. Les « obligations contractuelles essentielles » sont ces obligations dont l’exécution est essentielle pour permettre la mise en œuvre correcte du contrat et l’atteinte de ses objectifs, réalisations sur lesquelles vous pouvez compter en tant que consommateur ou consommatrice ultime. Les limitations de responsabilité précédentes ne s’appliquent pas en cas de garanties explicites assurées par EA, en cas de faute intentionnelle et d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ainsi qu’en présence de dispositions légales obligatoires. Rien dans le présent Règlement officiel ne devra vous priver des droits à la protection des consommateurs et consommatrices qui vous sont accordés en vertu des lois en vigueur dans votre lieu de résidence et qui ne peuvent faire l’objet d’une dérogation en vertu d’un accord.

7. Confidentialité et publicité. Rien dans le présent Règlement officiel ne pourrait être considéré comme une exclusion ou une restriction à n’importe lequel de vos droits accordés par la loi en tant que consommateur ou consommatrice. Si vous participez au Concours promotionnel, vous consentez au traitement de vos Informations personnelles (par exemple votre nom, votre adresse, votre adresse courriel et votre date de naissance) (« Informations personnelles ») par EA, conformément à la Politique relative à la protection des données personnelles et aux cookies d’EA que vous trouverez à l’adresse suivante : https://www.ea.com/fr-ca/legal/privacy-policy. Vous consentez également à ce qu’EA utilise votre Participation, votre nom personnel, votre nom d’utilisateur ou d’utilisatrice, votre nom d’écran, votre pseudonyme pour les médias sociaux, votre apparence, votre photo, votre voix, vos opinions, ainsi que votre ville et votre province ou territoire natal (« données de participation ») à des fins promotionnelles. EA (ou son Mandataire) a la possibilité, mais pas l’obligation, d’utiliser vos données de participation sur tout média, à l’échelle mondiale, sans autre attribution, notification ou compensation. Dans certains territoires, la loi interdit les consentements obligatoires décrits ci-dessus; par conséquent, certains consentements ou l’ensemble de ceux-ci pourraient ne pas s’appliquer à vous.

Pour les personnes qui résident dans l’Union européenne : L’entité organisatrice est responsable du traitement de la base de données contenant les données personnelles et elle veille à offrir un niveau de protection des données adéquat. Vous comprenez que vos données personnelles seront traitées aux fins décrites ci-dessous, conformément à la Politique relative à la protection des données personnelles et aux cookies d’EA (consultez le site https://www.ea.com/fr-ca/legal/privacy-and-cookie-policy).

Les données personnelles seront utilisées :

à des fins d’organisation, de réalisation et de suivi du Concours promotionnel et d’attribution des prix, y compris à la publication (i) de votre nom sur la liste de la ou des personnes gagnantes et de la publication (ii) de votre nom et de votre pays de résidence, en ligne ou sur tout autre support médiatique ayant un rapport avec le Concours promotionnel si vous gagnez un prix, tel que décrit à l’article 7 ci-dessus; et
pour toute activité de traitement supplémentaire à laquelle vous consentez ou que vous reconnaissez comme applicable.

8. Conditions générales. EA se réserve le droit d’annuler, de suspendre ou de modifier le Concours promotionnel (en tout ou en partie) si une fraude, une défectuosité technique, une erreur humaine ou tout autre problème nuit à sa mise en œuvre adéquate. Dans cette éventualité, EA pourrait réaliser un tirage aléatoire parmi toutes les Participations admissibles reçues jusqu’à la date de suspension pour n’importe lequel des prix offerts. EA se réserve le droit de disqualifier toute personne s’il s’avère qu’elle contrevient au présent Règlement officiel (incluant en altérant le processus de participation ou la mise en œuvre du Concours promotionnel), ou agit de manière déloyale ou perturbatrice. Si vous tentez de nuire délibérément à la mise en œuvre légitime du Concours promotionnel, cela pourrait représenter une infraction au droit pénal ou au droit civil, et EA se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts dans la mesure prévue par la loi. L’omission par EA de faire valoir une quelconque clause du présent Règlement officiel ne constitue en aucun cas une renonciation à cette clause.

9. Limitation de responsabilité. Les Parties visées par le dégagement de responsabilité ne sont pas responsables : (1) des renseignements inexacts, qu’ils soient causés par les personnes participantes, par des erreurs typographiques ou par l’équipement ou la programmation liés au Concours promotionnel; (2) des défectuosités techniques, incluant de manière non limitative, des défaillances, des interruptions ou des déconnexions de réseau; (3) des interventions non autorisées dans le processus de participation ou dans le Concours promotionnel; (4) des erreurs techniques ou humaines dans la gestion du Concours promotionnel ou du traitement des Participations; (5) des communications électroniques ou du courrier en retard, perdus, non livrables, endommagés ou volés; (6) des inadmissibilités pour quelque raison que ce soit, incluant la mauvaise compréhension du Règlement officiel, des exigences ou du processus de participation de la part des personnes participantes. S’il est confirmé que, pour quelque raison que ce soit, votre Participation a été supprimée, perdue, détruite ou altérée par erreur, votre unique recours est une autre Participation au Concours promotionnel, si possible. EA n’accordera pas plus de prix que le nombre de prix déclaré. Si des raisons liées à la production, à l’aspect technique, à la programmation ou à tout autre facteur font en sorte que le nombre de prix disponibles ou réclamés est supérieur à la quantité déclarée, EA se réserve le droit d’accorder uniquement le nombre de prix déclaré. Les limitations énoncées ci-dessus sont interdites par la loi dans certains territoires; par conséquent, certaines limitations ou l’ensemble de celles-ci pourraient ne pas s’appliquer à vous.

10. Différends. Sauf si vous résidez dans un état membre de l’Espace économique européen, en Corée du Sud ou en Suisse, tout différend, toute réclamation ou tout litige découlant du Concours promotionnel ou lié à celui-ci, incluant la publicité ou la promotion relative au Concours promotionnel (« différend »), doit être résolu exclusivement par arbitrage exécutoire aux États-Unis en vertu des lois des États-Unis. Les seuls différends qui ne sont pas couverts par le présent article sont les réclamations (i) portant sur la violation, la protection ou la validité de vos secrets commerciaux ou de ceux d’EA ou de ses concédants de licence, des droits d’auteur, des marques de commerce ou des droits de propriété industrielle; et (ii) les différends portés devant la Cour des petites créances.

EA et vous tenterez d’abord de résoudre tout différend à l’amiable pendant au moins 30 jours avant de procéder à l’arbitrage. Les négociations informelles commencent à la réception d’un avis écrit transmis par l’une des parties à une autre (« Avis de différend »). L’Avis de différend doit : (a) inclure le nom complet et les coordonnées de la partie plaignante; (b) décrire la nature et la base de la réclamation ou du différend; et (c) indiquer le redressement précis recherché. EA fera parvenir son Avis de différend aux coordonnées présentes dans votre Participation ou à toute autre adresse que vous fournirez à cet effet. Vous enverrez votre Avis de différend à l’adresse suivante : Electronic Arts Inc., 209 Redwood Shores Parkway, Redwood City CA 94065, États-Unis, ATTENTION: Legal Department.
Si EA et vous ne parvenez pas à résoudre le différend à l’amiable, EA ou vous pourrez décider que le différend soit résolu de manière définitive et exclusive par arbitrage exécutoire. L’arbitrage sera conduit par l’American Arbitration Association («AAA») en vertu de ses Commercial Arbitration Rules, et, le cas échéant, des Supplementary Procedures for Consumer Related Disputes de l’AAA (« AAA Consumer Rules »), que vous pouvez consulter sur le site Web de l’AAA au www.adr.org. Vos frais d’arbitrage et votre part de la compensation pour l’arbitre seront définis par les Règlements de l’AAA et, le cas échéant, limités par les Consumer Rules de l’AAA. L’arbitrage pourrait se dérouler en personne, par la soumission de documents, par téléphone ou en ligne. L’arbitre devra prendre une décision par écrit et fournir un exposé des motifs si l’une ou l’autre des parties en fait la demande. L’arbitre devra suivre les lois applicables, et toute sentence arbitrale pourra être contestée dans le cas contraire. EA et vous pouvez intenter une action en justice pour contraindre à l’arbitrage, pour suspendre une procédure en attente de l’arbitrage, ou pour confirmer, modifier, supprimer ou rendre un jugement suite à la sentence rendue par l’arbitre.
EA ET VOUS ACCEPTEZ QUE CHACUNE DES PARTIES PUISSE PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION CONTRE L’AUTRE PARTIE UNIQUEMENT À TITRE PERSONNEL, ET NON EN TANT QUE PERSONNE PLAIGNANTE OU PERSONNE INSCRITE À UN RECOURS COLLECTIF DANS TOUTE PRÉSUMÉE ACTION COLLECTIVE OU DE GROUPE. L’arbitre ne devra pas consolider les réclamations d’autres personnes avec la vôtre, et ne devra pas présider sur tout type d’action collective ou de groupe. L’arbitre ne peut accorder de mesure de redressement déclaratoire ou d’injonction qu’en faveur de la partie individuelle qui demande réparation, et uniquement dans la limite nécessaire afin de fournir les mesures justifiées par la réclamation individuelle de cette partie.
Si vous vivez aux États-Unis, l’arbitrage aura lieu à tout endroit raisonnable qui vous convient. Pour les personnes qui résident à l’extérieur des États-Unis, l’arbitrage sera entendu dans le comté de San Mateo, dans l’État de la Californie, aux États-Unis. EA et vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal, afin de contraindre à l’arbitrage, suspendre une procédure en attente de l’arbitrage, ou encore confirmer, modifier, supprimer ou rendre un jugement suite à la sentence rendue par l’arbitre.
Si le jugement de l’arbitre est en votre faveur quant au bien-fondé de toute réclamation que vous avez présentée à l’encontre d’EA et vous accorde un dédommagement qui est plus important en valeur pécuniaire que la dernière offre de règlement écrite faite par EA avant qu’EA ne soumette ses dernières observations écrites à l’arbitre, EA : vous versera 150 % de la sentence arbitrale, jusqu’à concurrence de 5 000 USD (ou l’équivalent en monnaie nationale) en sus de la sentence arbitrale, en plus de vous rembourser les frais d’arbitrage que vous avez payés à l’AAA.
Pour les personnes qui résident en Australie : Le présent Concours promotionnel est régi par les lois des États-Unis, sous réserve que rien ne vous prive des droits de protection des consommateurs accordés par les lois de l’Australie. Le tribunal compétent sera celui de votre pays de résidence.

11. Liste des personnes gagnantes. EA publiera la liste des personnes gagnantes sur le site https://www.ea.com/games/the-sims/the-sims-4/giveaway pendant deux semaines après la vérification des personnes gagnantes.