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Avis de violation du copyright

Conditions Avis de violation du copyright

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Table des matières

Conditions spécifiques à la plateforme (client de téléchargement Origin, console, PC, mobile)
Conditions spécifiques au produit (2016 - Présent)
Conditions spécifiques au produit (Avant 2016)
Avertissements de santé relatifs à l'épilepsie et à la réalité virtuelle
Modalités Relatives aux SMS
Consentement à l'utilisation des données

 

Electronic Arts Inc. (« EA ») respecte la propriété intellectuelle des tiers et attend des utilisateurs de ses services qu’ils en fassent de même. Si vous pensez que votre œuvre protégée par un droit d'auteur a été utilisée de manière à constituer une violation du droit d'auteur et est accessible sur un site Internet ou par un service en ligne exploité par EA ou par l’une de ses filiales, informez-en notre agent des droits d'auteur aux termes du Digital Millennium Copyright Act (DMCA) de 1998.

Pour nous adresser une notification de violation du droit d'auteur, vous devez nous envoyer un courrier fournissant les renseignements suivants (veuillez consulter votre conseiller juridique ou la section 512(c)(3) du DMCA pour avoir confirmation de ces exigences) :

  • une description de l'œuvre protégée par un droit d'auteur que vous présumez violée ;
  • une description du contenu que vous supposez violé et des renseignements relativement suffisants pour nous permettre de localiser le contenu présumé violé ;
  • votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et, si vous en avez une, votre adresse e-mail ;
  • une déclaration attestant que vous estimez de bonne foi que l’utilisation du contenu de la manière faisant l’objet de la réclamation est interdite par le titulaire du droit d'auteur, son agent ou la loi ;
  • une déclaration précisant que les renseignements fournis dans la notification sont corrects et, sous peine de poursuites en cas de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif présumé violé ;
  • et la signature écrite ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d'auteur.

 

Veuillez adresser votre notification à l’attention de :

Copyright Agent
Electronic Arts Inc.
209 Redwood Shores Parkway
Redwood City, CA 94065, USA
Fax : 001-650-628-1422
E-mail : copyright@ea.com

 

Il est à noter que les notifications adressées à Electronic Arts Inc. à l’adresse ci-dessus peuvent être liées à toutes ses filiales et divisions, dont BioWare, Criterion Games, EA Digital Illusions (« DICE »), Maxis, Pogo Corporation, PopCap Games, Visceral et Electronic Arts Europe, sans toutefois s'y limiter.

Il est à noter qu'aux termes de la section 512(f) du DMCA, toute personne présentant matériellement et intentionnellement la violation de matériel ou d’une activité sous un faux jour peut être poursuivie pour les dommages causés (dont les coûts et les honoraires d'avocat). Ne faites pas de fausse déclaration !

Il est également à noter que les renseignements fournis dans votre notification de violation du droit d'auteur peuvent être transmis à la personne qui a fourni le contenu réputé violé.

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