Énoncé relatif à la protection des données personnelles des athlètes

Le présent énoncé relatif à la protection des données personnelles décrit comment Electronic Arts Inc. située au 209 Redwood Shores Parkway, Redwood City, CA 94065, aux États-Unis (y compris ses filiales et sociétés affiliées, appelées collectivement « EA » ou « nous ») traite les informations personnelles relatives aux athlètes, ce qui comprend, sans s’y limiter, les athlètes professionnels, amateurs et collégiaux, les gérants, les entraîneurs, les arbitres, les juges-arbitres et d’autres membres du personnel ou des participants similaires (« vous », « vos », « athlètes ») dont la représentation ou l’image est utilisée dans les jeux, les services, le marketing et les événements en direct organisés par EA ou en lien avec EA (collectivement, les « Services » ou « Services EA »). L’énoncé relatif à la protection des données personnelles ne vise pas les autres talents qui pourraient contribuer aux Services d’EA. Si vous avez recours à des Services EA, veuillez consulter la Politique relative à la protection des données personnelles et aux cookies d’EA pour en savoir plus sur la façon dont EA traite vos données personnelles dans ce contexte : https://privacy.ea.com/fr.

1. INFORMATIONS QUE NOUS TRAITONS

Nous pouvons traiter les catégories suivantes de données personnelles vous concernant :

nom et informations d’identification, comme votre date de naissance, votre genre, votre âge et votre nationalité;
voix, images et photographies (y compris les numérisations faciales que nous avons obtenues directement en collaboration avec vous);
diverses caractéristiques de nature technique ou physique, ou encore relatives à vos prestations (p. ex. points, statistiques, résultats, fautes, séries, divisions, vitesses, données de capture de mouvement, positionnements et mouvements, distances, condition en jeu);
représentations créatives/artistiques de vous, y compris les scores d’attributs subjectifs liés à vos compétences, comportements, qualités et autres caractéristiques; et
informations liées à la maintenance, à la révision et à la mise à jour des données mentionnées ci-dessus.

Les données personnelles ci-dessus sont appelées « données relatives aux athlètes ».

2. UTILISATION DE VOS INFORMATIONS

Nous pouvons traiter les données relatives aux athlètes pour :

développer, produire, maintenir, promouvoir, vendre et distribuer les Services EA;
protéger nos droits et les droits d’autrui, notamment pour faire respecter nos ententes et nos politiques; et
respecter la loi.

3. FONDEMENT JURIDIQUE POUR LE TRAITEMENT

Nous traiterons vos données personnelles uniquement lorsque nous avons un fondement juridique pour le faire, comme dans le cadre d’un contrat, lorsque cela est nécessaire pour respecter la loi ou pour poursuivre nos intérêts commerciaux légitimes. Le fondement juridique dépendra des fins pour lesquelles nous recueillons et utilisons les données relatives aux athlètes, y compris :

lorsque vous avez conclu un contrat avec nous et que nous devons utiliser les données relatives aux athlètes pour mener à bien ce contrat; et
notre intérêt légitime à utiliser une licence (telle qu’une licence relative à l’image et à la représentation) obtenue auprès de votre employeur, équipe, ligue, fédération ou représentant autorisé, en lien avec les Services EA, de la manière décrite à l’article 2 (« Utilisation de vos informations »).

4. COLLECTE DE VOS INFORMATIONS

Nous pouvons obtenir et recueillir des données relatives aux athlètes :

directement auprès de vous (p. ex. lors d’une séance de numérisation faciale ou de capture de mouvement);
à partir de sources publiques telles que les actualités, les médias ou lorsque vous les avez manifestement rendus publics;
contractuellement, par votre participation à l’activité sous-jacente ou à ses organisations (par exemple, un match d’une ligue). Vous devriez consulter les énoncés relatifs à la protection des données personnelles propres à ces organisations pour comprendre comment chacun d’entre eux traite vos informations personnelles;
auprès de fournisseurs d’analyses sportives; et
par d’autres moyens comme la capture de mouvement lors d’événements publics.

Nous pouvons également créer ou déduire certaines données relatives aux athlètes en observant vos prestations dans le cadre d’événements et en créant certaines caractéristiques, de la manière décrite dans le présent énoncé (consultez l’article 1 « Informations que nous traitons »).

5. DIFFUSION DE VOS INFORMATIONS

Nous pouvons partager les données relatives aux athlètes :

au sein d’EA, ainsi qu’avec nos sociétés affiliées et nos filiales, nos fournisseurs, nos fournisseurs de services, nos conseillers, nos concédants de licence et nos détenteurs de licence, ainsi que nos partenaires commerciaux, comme les sociétés qui fournissent la plateforme sur laquelle notre clientèle utilise les Services EA, y compris Sony (PlayStation®), Microsoft (Xbox) et d’autres;
avec notre clientèle qui achète les Services EA ou y joue (dans la mesure où de telles données sont perceptibles dans les Services EA et/ou sur nos sites Web et d’autres autres propriétés numériques);
en cas de restructuration, de démantèlement, de fusion, de vente ou de faillite, il est possible que nous transférions les données relatives aux athlètes à un tiers concerné;
si nous sommes dans l’obligation de divulguer ou de partager des données relatives aux athlètes afin de nous conformer à toute obligation ou demande légale ou réglementaire; et
aux personnes ou entités que vous aurez identifiées, avec votre consentement exprès.

6. LIEU DE CONSERVATION DE VOS INFORMATIONS

Il est possible que nous transférions les données relatives aux athlètes vers des pays autres que les pays dans lesquels elles ont été recueillies, y compris à l’extérieur du Royaume-Uni et/ou de l’Espace économique européen (EEE). Les données relatives aux athlètes peuvent être enregistrées et traitées aux fins décrites dans le présent énoncé relatif à la protection des données personnelles aux États-Unis ou dans tout autre pays dans lequel EA, ses filiales ou des agents tiers ont des activités; ces pays pourraient ne pas offrir le même niveau de protection de la vie privée que les lois en vigueur dans le pays de résidence ou de nationalité de l’athlète.

Les pratiques relatives à la protection de la vie privée d'EA sont conformes au Cross Border Privacy Rules System (système de normes de confidentialité transfrontalière ou CBPR) de l’APEC (Coopération économique pour l’Asie-Pacifique). Le APEC CBPR System offre un cadre visant à garantir la protection des données personnelles qui sont transférées entre les divers pays appartenant à l’APEC. Obtenez de plus amples renseignements sur le cadre de l’APEC ici https://www.apec.org/about-us/about-apec/fact-sheets/what-is-the-cross-border-privacy-rules-system.

EA se conforme au cadre de protection des données UE - États-Unis (DPF UE - É.-U.) et l’élargissement au Royaume-Uni du DPF UE - É.-U., ainsi qu’au cadre de protection des données Suisse - États-Unis (DPF Suisse - É.-U.), tels que définis par le U.S. Department of Commerce (ministère du Commerce des États-Unis). EA a certifié au U.S. Department of Commerce qu’elle applique les principes du cadre de protection des données UE - États-Unis (principes du DPF UE - É.-U.) pour le traitement des données personnelles reçues en provenance de l’Union européenne sur la base du cadre du DPF UE - É.-U., et pour le traitement des données en provenance du Royaume-Uni (et de Gibraltar) sur la base de l’élargissement au Royaume-Uni du DPF UE - É.-U. EA a certifié au U.S. Department of Commerce qu’elle applique les principes du cadre de protection des données Suisse - États-Unis (principes du DPF Suisse - É.-U.) pour le traitement de données personnelles reçues en provenance de la Suisse, sur la base du cadre de Swiss-U.S. DPF. En cas de conflit entre les conditions du présent énoncé relatif à la protection des données personnelles et les principes du DPF UE - É.-U. ou Suisse - É.-U., ce sont les principes qui prévalent. Pour en savoir plus au sujet du cadre de protection des données (DPF) et pour consulter notre fiche de certification, consultez le site https://www.dataprivacyframework.gov/.

EA est responsable du traitement des données personnelles qu’elle reçoit, dans le cadre du DPF UE - É.-U. ou Suisse - É.-U., et qu’elle transfère par la suite à un tiers faisant office d’agent pour son compte. EA respecte les principes des DPF UE - É.-U. ou Suisse - É.-U. pour tous les transferts ultérieurs de données personnelles depuis l’UE et la Suisse, y compris les dispositions en matière de responsabilité relative aux transferts ultérieurs.

La Federal Trade Commission (agence gouvernementale américaine de protection des consommateurs) a le pouvoir de déterminer la conformité d’EA au DPF UE - É.-U. et à son élargissement au Royaume-Uni, ainsi qu’au DPF Suisse - É.-U. Dans certaines situations, EA peut être tenue de divulguer des données personnelles en cas de demande légitime présentée par les autorités publiques, notamment pour répondre à des exigences liées à la sécurité nationale ou à l’application de la loi.

Conformément au DPF UE - É.-U. et à son élargissement au Royaume-Uni, ainsi qu’au DPF Suisse - É.-U., EA s’engage à renvoyer les plaintes non résolues concernant notre traitement des données personnelles reçues conformément au DPF UE - É.-U. et à son élargissement au Royaume-Uni ainsi qu’au DPF Suisse - É.-U. à TRUSTe, un prestataire tiers chargé du règlement des litiges basé aux États-Unis. Si vous ne recevez pas de notre part de réponse à votre plainte relative aux principes des DPF dans les délais impartis, ou si nous n’avons pas répondu de manière satisfaisante à votre plainte relative aux principes des DPF, rendez-vous sur le site du prestataire tiers chargé du règlement des litiges basé aux États-Unis pour en savoir plus ou déposer une plainte. Les services de TrustArc vous sont fournis gratuitement.

Dans certaines conditions décrites plus précisément sur le site Web du cadre de protection des données, vous pouvez avoir le droit de faire appel à un arbitrage exécutoire lorsque toutes les autres procédures de résolution des différends ont été épuisées.

7. CONSERVATION DE VOS INFORMATIONS

Nous conservons les données relatives aux athlètes pendant toute la durée de vie commerciale de nos Services. Il est possible que nous conservions les données relatives aux athlètes au-delà de cette période si cela est nécessaire pour des raisons légitimes juridiques, d’exploitation ou d’autre nature, notamment pour garantir la cohérence de l’information dans l’ensemble de nos Services. Ce délai est déterminé conformément à nos exigences en vertu de la loi sur la protection des données personnelles. Lorsque les données relatives aux athlètes ne seront plus nécessaires, nous les supprimerons de manière permanente ou nous les rendrons anonymes, conformément aux exigences de la loi.

8. VOS DROITS

Vous disposez de certains droits en ce qui concerne vos données. Cela comprend le droit de vous opposer au traitement des données relatives aux athlètes à certaines fins, le droit d’accéder à vos données et la possibilité d’effacer, de corriger, de restreindre ou de recevoir une copie lisible par machine de vos données. Nous traiterons toute demande d’exercice de ces droits conformément à la loi applicable et à toute exemption légale pertinente. Les athlètes qui souhaitent faire valoir l’un ou l’autre de ces droits doivent communiquer avec nous, en utilisant les coordonnées indiquées dans le présent énoncé relatif à la protection des données personnelles ci-dessous.

Vous pouvez faire appel à un agent autorisé afin de demander de faire valoir vos droits à la confidentialité des données. Veuillez utiliser notre portail Mon droit en matière de protection des données personnelles pour communiquer avec notre délégué à la protection des données. Si vous faites appel à un agent autorisé pour faire valoir votre droit à la suppression, à l’accès ou à la correction des données, nous vous demanderons de vérifier votre identité directement auprès de nous, sauf si vous avez donné à votre agent un mandat valide conforme aux lois applicables, y compris les lois de la Californie (le cas échéant), qui comprend une preuve d’identité comparable.

Nous ne traitons généralement pas les données relatives aux athlètes sur la base du consentement, car, comme décrit à l’article 4 (« Collecte de vos informations »), la majorité du traitement des données relatives aux athlètes est nécessaire aux fins de l’exécution d’un contrat avec les athlètes ou pour les intérêts légitimes poursuivis par EA. Toutefois, chaque fois que le consentement est accordé par un athlète, ce dernier peut retirer son consentement à n’importe quel moment.

Les athlètes ont également le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance compétente.

9. INFORMATIONS POUR LES RÉSIDENTS DE CALIFORNIE

A. Avis à la collecte

Selon le contexte et la nature de la manière dont nous recevons les données relatives aux athlètes, les données personnelles des catégories suivantes pourraient avoir été recueillies et divulguées au cours des 12 mois précédents, car ces catégories sont définies en vertu de la California Consumer Privacy Act (« CCPA », ou Loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs) :

identificateurs; p. ex. nom véritable, courriel, identifiants en ligne et autres identifiants, y compris ceux provenant de documents gouvernementaux;
caractéristiques des classifications protégées en vertu des lois de l’État ou fédérales; par exemple l’âge ou le genre;
informations audio, visuelles ou électroniques; p. ex. votre voix, vos photographies, des numérisations de votre visage et des images de vous;
informations biométriques; p. ex. ce qui peut être obtenu lors de séances de capture de mouvement;
informations relatives à la profession ou à l’emploi; p. ex. l’appartenance à des associations d’équipes ou de clubs, ainsi que des statistiques professionnelles; et
informations pouvant être déduites des données personnelles recueillies pour créer un profil.

La collecte, l’utilisation et la divulgation de ces informations sont effectuées aux fins de l’un ou de plusieurs de nos objectifs d’entreprise ou objectifs commerciaux énumérés à l’article 2 (« Utilisation de vos informations »).

Les données relatives aux athlètes ne sont pas « vendues » ou « partagées », selon la définition de ces termes en vertu de la loi CCPA à des fins de publicité ciblée.

Nous conservons les données relatives aux athlètes pour la durée indiquée à l’article 7 (« Conservation de vos informations »).

Pour en savoir plus, veuillez consulter le présent énoncé relatif à la protection des données personnelles général.

B. Énoncé relatif à la protection des données personnelles supplémentaire pour la Californie

Veuillez consulter les informations ci-dessous pour en savoir plus sur la façon dont nous traitons vos données personnelles en incorporant l’énoncé ci-dessus.

Pour chacune des catégories de données personnelles mentionnées ci-dessus :

les catégories de sources desquelles les données personnelles pourraient avoir été recueillies sont énumérées dans l’article 4 (« Collecte de vos informations »);
les catégories de destinataires tiers auxquels les données personnelles pourraient être divulguées sont énumérées à l’article 5 (« Diffusion de vos informations »).

C. Vos droits

Veuillez consulter l’article 8 (« Vos droits ») pour un résumé de vos droits en matière de protection de la vie privée en Californie et de la façon de les exercer.

10. PERSONNES-RESSOURCES

Si vous avez des questions au sujet du présent énoncé relatif à la protection des données personnelles, veuillez utiliser notre portail Mon droit en matière de protection des données personnelles pour communiquer avec notre délégué à la protection des données.

Représentant dans l’UE :
Le représentant d’Electronic Arts Inc. Dans l’Union européenne est :
Electronic Arts Ireland Limited, Parkmore West Business Park, 1, Ballybrit, Galway, H91 Y2R5, Irlande.

Représentant au Royaume-Uni :
Le représentant d'Electronic Arts Inc. au Royaume-Uni est :
Electronic Arts Limited, Onslow House, Onslow Street, Guildford, Gu1 4TN, Royaume-Uni.

11. MODIFICATION DU PRÉSENT ÉNONCÉ RELATIF À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Il est possible que nous apportions occasionnellement des mises à jour au présent énoncé relatif à la protection des données personnelles. La date de la dernière mise à jour du présent énoncé relatif à la protection des données personnelles apparaît ci-dessous.

Dernière mise à jour : 10 octobre 2023